Votre demande, en 8 étapes
● COMMENT ÇA MARCHE
Une démarche simple, encadrée par la loi
Faire une demande au CPAS, c’est suivre un parcours bien défini. Voici les 8 étapes depuis votre première visite jusqu’à la décision finale.
● LES ÉTAPES
Du dépôt à la décision
Comptez environ 30 jours entre votre demande et la décision finale.
Vous introduisez votre demande
Venez au CPAS pendant les permanences sociales, les lundis et jeudis matin entre 9h et 11h30 (sans rendez-vous). En dehors de ces créneaux, aucune demande d’aide ne peut être introduite. En cas d’incapacité de déplacement réelle, écrivez à ssg@cpas.woluwe1200.be.
Vous recevez un accusé de réception : gardez-le, il prouve la date d’introduction de votre demande. Veillez à apporter les documents nécessaires (voir le guide complet).
Premier rendez-vous : nous faisons connaissance
Vous rencontrez un(e) assistant(e) social(e). Il/elle prend le temps de vous écouter et de comprendre votre situation, et vous accompagne de A à Z. Si le CPAS ne peut pas vous aider directement, il/elle vous oriente vers le bon service.
Si vous avez des difficultés avec le français, vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne majeure qui peut traduire.
Vous fournissez les documents nécessaires
Vous devez fournir les documents nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrables afin que votre demande puisse être traitée. Consultez notre guide complet pour savoir quels documents amener.
Nous effectuons une enquête sociale
Votre dossier est confié à un(e) assistant(e) social(e) de référence. Il/elle réalise une enquête sociale et une visite à domicile (obligatoire) pour bien comprendre votre situation et trouver la meilleure aide possible. Vous devez participer activement : fournir les documents dans les délais, être disponible, vous présenter aux rendez-vous, collaborer.
Soyez disponible et signalez-nous tout changement dans votre situation.
Votre dossier passe en Comité
Votre assistant(e) social(e) prépare un rapport et le présente au Comité Spécial du Service Social (CSSS), qui se réunit au siège du CPAS (Gulledelle 98). C’est ce comité qui décide d’accorder ou de refuser l’aide.
Vous pouvez demander par écrit à être entendu(e) par le CSSS avant toute décision, et vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix.
⏱️ La décision est prise
Le comité a 30 jours maximum à partir de la date de votre demande (celle figurant sur votre accusé de réception) pour décider d’accorder ou non l’aide.
Nous vous informons
Dans les 8 jours après la décision, vous recevez un courrier officiel qui notifie la décision. Il explique à quelle aide vous avez droit, ou pourquoi l’aide a été refusée.
Si votre dossier était incomplet, vous pouvez refaire une demande avec les documents manquants.
Pas d'accord ? Introduisez un recours
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours en justice dans les 90 jours à compter de la notification. Le recours se fait au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles (Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles), par requête déposée ou envoyée par lettre recommandée. Vous pouvez comparaître en personne, par avocat, par votre conjoint(e) ou par un parent/allié(e) muni(e) d’une procuration. Les frais de justice sont à charge du CPAS sauf demande téméraire ou vexatoire. Attention : le recours ne suspend pas la décision.
Plainte sur un service : Ombuds interne (claim@cpas.woluwe1200.be, 02/777.71.50) ou médiatrice régionale (www.ombuds.brussels, 02 549 67 00). Une plainte ne suspend pas les délais de recours.
Comment introduire votre demande ?
Permanences sociales sans rendez-vous, les lundis et jeudis matin de 9h à 11h30, au CPAS (Gulledelle 98, 1200 Woluwe-Saint-Lambert). Téléphone général : 02/777.75.31 (de 9h à 12h et 13h30 à 16h). En cas d’incapacité de déplacement réelle, écrivez-nous.
