Exclusion chômage

L’accès au RI n’est pas automatique.

Vous devez introduire une demande formelle auprès de votre CPAS dès la fin de votre droit aux allocations de chômage. Une enquête sociale sera réalisée pour vérifier si vous remplissez les conditions légales.

Plus d’infos : SPP Intégration Sociale.

Même si vous connaissez déjà la date de fin de vos allocations de chômage, il n’est pas possible pour le CPAS de se prononcer à l’avance.

La décision dépendra de votre situation familiale et financière effective au moment de la demande.

Le revenu d’intégration (RI) n’est pas un revenu de remplacement, mais un droit résiduaire. Cela signifie que vous devez faire valoir vos droits sociaux et familiaux (par exemple : pension alimentaire, allocations familiales, autres droits de la sécurité sociale) avant de pouvoir prétendre à l’aide du CPAS.

1. Avoir fait valoir ses droits aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales, etc.) en Belgique ou à l’étranger.

2. Être majeur(e) : au moins 18 ans (ou 16 ans si émancipé, parent d’un enfant à charge ou mineure enceinte).

3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique (résidence effective, pas seulement administrative). Les séjours prolongés à l’étranger peuvent suspendre le droit.

4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour (citoyens UE, statut de protection internationale, statut d’apatridie, séjour permanent, etc.).

5. Ne pas disposer de ressources suffisantes : ressources mensuelles inférieures au montant du RI selon votre catégorie. Le CPAS tient compte de tous les revenus (professionnels, remplacement, immobiliers, mobiliers).

6. Être disposé(e) à travailler, sauf si malade (certificat médical), étudiant(e) à temps plein autorisé par le CPAS, ou raisons d’équité.

Plus d’infos : SPP Intégration Sociale.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. La demande : permanence sociale du CPAS (sans rendez-vous) — lundi 9h-11h30 et jeudi 9h-11h30. Si votre santé ne permet pas de vous déplacer : ssg@cpas.woluwe1200.be.

2. Le premier entretien : un(e) assistant(e) social(e) actera officiellement votre demande. Un accusé de réception vous sera remis.

3. Les documents nécessaires : à fournir dans un délai de 5 jours ouvrables.

4. L’enquête sociale : votre dossier est confié à un(e) AS de référence qui réalisera une enquête (visite à domicile obligatoire sauf exceptions). Sur base du rapport, le comité du CPAS décidera. Pour le RI, un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) sera établi.

5. La décision et notification : prise dans un délai de 30 jours, vous serez notifié(e) par courrier dans les 8 jours après la décision du CSSS. En cas de désaccord, recours possible devant le tribunal du travail dans les 90 jours.

Pour TOUTE demande :

• Carte d’identité (original) pour chaque membre du ménage
• Copie de votre carte bancaire
• Attestation d’hébergement si hébergé(e) temporairement
• Formulaire d’instruction (à demander à l’accueil)
• Preuves de ressources de tous les membres du ménage

Pour une demande de RI ou ERI :

• Si chercheur d’emploi : Attestation d’inscription Actiris
• Si étudiant(e) : Attestation d’inscription scolaire + bulletin
• Si sous contrat : Copie contrat + fiche(s) de paie
• Si avance sur prestations : Preuve d’introduction d’une demande d’allocations sociales

Pour une demande d’aide sociale :

• Budget familial + preuves de paiement des dépenses principales
• Pour aides générales : facture(s)
• Pour aide médicale : document de dérogation si nécessaire
• Si séjour illégal : attestation d’aide médicale urgente

SI VOUS VENEZ D’UN AUTRE CPAS : attestation de fin d’aide du CPAS précédent.

Les montants du RI sont fixés par la loi et varient selon votre catégorie :

• Catégorie 1 : cohabitants vivant sous le même toit et réglant en commun les questions ménagères
• Catégorie 2 : personnes isolées et sans-abris avec PIIS
• Catégorie 3 : personnes cohabitant avec une famille à charge (au moins un enfant mineur non marié)

Détail des montants : primabook.mi-is.be

Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) est un contrat écrit entre le CPAS et le bénéficiaire du RI. Il définit les objectifs personnalisés et les engagements réciproques.

Selon votre parcours, les objectifs peuvent être : retour aux études, soutien psychologique, recherche active d’emploi, régularisation administrative, gestion de dettes, accompagnement budgétaire, etc.

Vos engagements : se présenter aux rendez-vous, suivre les formations prévues, fournir les documents demandés, collaborer activement.

La signature d’un PIIS est obligatoire pour toute nouvelle demande de RI. Si vous ne respectez pas vos engagements, le CPAS peut appliquer une sanction administrative (par exemple, suspension temporaire du paiement).

Plus d’infos : SPP Intégration Sociale

Le délai légal de traitement d’une demande est de 30 jours calendrier à partir de la date figurant sur l’accusé de réception.

Une fois la décision prise par le Comité spécial du service social, vous recevrez une notification écrite dans les 8 jours précisant la décision et ses motifs.

En cas de désaccord, recours possible devant le tribunal du travail dans les 90 jours à compter de la notification.

Oui. Il est possible de cumuler le RI avec des revenus du travail (emploi à temps partiel, stage, etc.).

Le montant du RI sera ajusté en fonction de vos revenus.

Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour finalité de vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine : se nourrir, se loger, se soigner et progresser vers plus d’autonomie.

Avant toute décision, le CPAS réalise une enquête sociale pour évaluer vos besoins et votre situation personnelle.

👉 Objectif : répondre à vos besoins immédiats et vous accompagner vers plus d’autonomie.