Foire aux questions

Tous nos services sont à l’adresse : Gulledelle 98, 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Permanence sociale (sans rendez-vous, pour introduire une demande)

• Lundi : 9h–11h30
• Jeudi : 9h–11h30
• Autres jours : fermé

Service social (sur rendez-vous, pour suivre votre dossier)

• Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h–12h et 13h30–16h
• Mardi : fermé

Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au 02 777 75 31.

• Téléphone (call center) : 02 777 75 31 — joignable de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
• Email : ssg@cpas.woluwe1200.be
• Permanences sur place les lundis et jeudis matin (9h–11h30)

Pour plus d’options, voir notre page contact.

Depuis le 1^er octobre 2002, on ne parle plus de “minimex” mais de droit à l’intégration.

Ce droit se concrétise sous l’une de ces formes :

• Un emploi
• Un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) sous forme de contrat
• L’octroi du revenu d’intégration (RIS)

Conditions à remplir simultanément :

1. Nationalité : belge, apatride, réfugié reconnu, étranger inscrit au registre de la population, ou citoyen UE avec droit de séjour de plus de 3 mois
2. Âge : majeur, ou mineur émancipé par mariage, ou mineur célibataire avec enfants, ou mineure enceinte
3. Résidence : habituelle, permanente et légale en Belgique
4. Ressources insuffisantes
5. Disposition au travail (sauf raisons de santé ou d’équité)
6. Faire valoir ses autres droits sociaux (chômage, mutuelle, pension alimentaire…)

Pour introduire une demande d’aide, présentez-vous à la permanence du CPAS de votre commune de résidence. Le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert n’est compétent que pour les habitants de Woluwe-Saint-Lambert.

Lors de l’entretien :

• L’assistant social examine votre demande et vous informe de vos droits et obligations
• Vous fournissez tous les éléments nécessaires à l’enquête sociale
• Vous recevez un accusé de réception qui prouve la date de votre demande

⚠️ Si vous donnez volontairement des informations inexactes, l’aide peut être suspendue, supprimée ou récupérée.

Le travailleur social rédige un rapport pour le Comité Spécial du Service Social (CSSS) qui prend la décision finale.

La loi impose ces délais maximum :

• 30 jours pour prendre la décision après la réception de votre demande
• 8 jours pour vous notifier officiellement la décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision (ou si elle n’a pas été prise dans les délais), vous avez 3 mois pour introduire un recours auprès du Tribunal du Travail.

Non, la disposition au travail est une condition pour le RIS et l’aide sociale équivalente.

Mais il y a des exceptions :

🩺 Raisons de santé (avec certificat médical)

• Personne en traitement pour toxicomanie grave
• Femme enceinte de plusieurs mois ou avec problèmes de dos avérés

⚖️ Raisons d’équité (au cas par cas)

• Études (à condition de démontrer leur utilité professionnelle et l’aptitude à l’étudiant)
• Mère isolée avec plusieurs enfants en bas âge ou handicapés

Le CPAS peut vous demander un examen médical par un médecin mandaté pour évaluer les raisons invoquées.

Le revenu d’intégration (RIS) est toujours une aide financière mensuelle.

L’aide sociale peut prendre plusieurs formes :

• Soutien financier (ponctuel ou récurrent)
• Aide en nature (colis alimentaire, frais médicaux, factures d’énergie…)
• Adresse de référence pour personne sans abri
• Autre forme d’aide adaptée à votre situation

📌 Bon à savoir : un bénéficiaire du RIS peut cumuler avec une aide sociale complémentaire.

Plus d’infos : SPP Intégration Sociale

Plusieurs types d’aides sont possibles :

🟢 Pour le RIS (Revenu d’Intégration Sociale)

• Résidence effective à Woluwe-Saint-Lambert
• Être majeur ou assimilé
• Être belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers
• Ressources insuffisantes
• Disposition au travail
• Faire valoir vos autres droits sociaux (chômage, mutuelle, handicap, pension alimentaire)

🟠 Pour une aide sociale plus générale (frais médicaux, énergie, loyer…)

Une enquête sociale est réalisée par votre assistant social dans les deux cas.

Plusieurs façons de faire :

• En personne : aux permanences les lundis et jeudis matin entre 9h et 11h30 (Gulledelle 98)
• Par email si vous ne pouvez pas vous déplacer : ssg@cpas.woluwe1200.be en indiquant vos coordonnées

📌 Les travailleurs sociaux actent les demandes en français et néerlandais. Si vous parlez une autre langue, venez avec un traducteur (un proche, pas un enfant).

Voir aussi : Le parcours détaillé en 8 étapes.

Les documents requis dépendent de votre situation. À l’entretien, l’assistant social vous indique précisément ce qu’il faut.

Documents généralement demandés :

• Carte d’identité (ou titre de séjour, passeport)
• Composition de ménage
• Preuves de revenus (fiches de salaire, allocations…)
• Extraits de comptes bancaires
• Bail de location ou justificatif de propriété
• Factures (énergie, eau, mutuelle…)

📌 Pour une liste détaillée selon votre cas, consultez la page Documents ou demandez à votre assistant social.

Le CPAS a 15 jours pour payer le RIS après la décision d’octroi.

Les paiements ont habituellement lieu les 3 derniers jours ouvrables de chaque mois.

📌 Cas particulier : si votre dossier nécessite une vérification mensuelle (ex. preuve de travail), votre paiement n’est viré qu’après réception du document.

Exemple : vous travaillez quelques heures, vous déposez votre fiche de paie d’octobre le vendredi 30. Le paiement sera versé le mercredi suivant en novembre.

Pour toute question sur un paiement : contactez votre assistant(e) social(e) ou laissez un message au call center (02 777 75 31).

Oui — si vous bénéficiez du RIS, vous avez accès à notre service d’Insertion Professionnelle.

Comment y accéder :

1. Contactez votre assistant(e) social(e)
2. Vous serez orienté(e) vers un agent d’insertion professionnelle
3. Il/elle construit avec vous un parcours sur mesure (formations, coaching, contrat article 60…)

Plus d’infos : Service Insertion Professionnelle

Oui — notre Service de Médiation de Dettes accompagne les personnes en difficulté financière.

Premier entretien :

• 📍 Site Gulledelle 98, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
• 📅 Mardi matin entre 9h et 12h
• Pas de rendez-vous nécessaire

Plus d’infos : Service Médiation de Dettes

Présentez-vous à l’accueil du Service Social de Première Ligne aux heures d’ouverture :

📍 Gulledelle 98, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Apportez votre carte d’identité pour vérification.

En cas d’urgence qui ne peut pas attendre son retour :

• 📧 Email à ssg@cpas.woluwe1200.be
• 📞 Call center : 02 777 75 31

La permanence ou un autre assistant social s’occupe de votre dossier en attendant le retour du vôtre.

🕘 Retrait et dépôt physique de documents (accueil back-office)

• Lundi : 13h30 – 16h
• Mercredi : 9h – 12h
• Jeudi : 13h30 – 16h
• Vendredi : 9h – 12h

📬 24h/24, 7j/7 :

• Boîtes aux lettres physiques devant le Gulledelle 98
• Par email :
  • ssg@cpas.woluwe1200.be (services généraux)
  • habitat.cpas@cpas.woluwe1200.be (Service Habitat)

Les raisons de santé sont des raisons médicales qui doivent être étayées par un certificat médical. Le CPAS peut soumettre le demandeur à un examen médical par un médecin mandaté et rémunéré par le CPAS.

Exemples :

• Quelqu’un qui pourrait travailler mais doit au préalable se faire soigner pour toxicomanie grave
• Un travail lourd ne peut être envisagé pour une femme enceinte de plusieurs mois ou ayant des problèmes de dos avérés médicalement

Les raisons d’équité sont appréciées au cas par cas par le CPAS, en fonction de divers facteurs.

Exemples :

• Les études peuvent être une exception à la disposition au travail. Les étudiants doivent démontrer l’utilité de leurs études pour leur avenir professionnel, une certaine aptitude et une volonté d’améliorer leur condition de vie.
• La situation d’une mère isolée avec plusieurs enfants en bas âge ou en situation de handicap peut être une raison d’équité.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise, vous pouvez introduire un recours en justice dans les 90 jours à compter de la notification. Attention à bien respecter ce délai.

Le recours doit être introduit par une requête déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du Tribunal du travail. Si vous êtes domicilié(e) à Bruxelles, le tribunal compétent est :

Tribunal du travail de Bruxelles
Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles

Vous pouvez comparaître :

• En personne
• Par avocat
• Par votre conjoint(e), parent ou allié(e) (avec procuration écrite agréée par le juge)
• Par un délégué d’une organisation sociale représentative

Les frais de justice sont à charge du CPAS, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire.

Attention : le recours en justice ne suspend pas la décision. Le CPAS peut appliquer sa décision dans l’attente du jugement.

💡 Consultez le guide complet du SPP Intégration Sociale pour vous guider étape par étape.

Si vous souhaitez émettre une plainte sur l’un de nos services, vous pouvez introduire une réclamation auprès de notre médiatrice interne (Ombuds), madame Sabine STRUYF :

• 📧 Par mail : claim@cpas.woluwe1200.be
• 📞 Par téléphone : 02/777.71.50
• 📮 Par courrier ou sur place : Gulledelle 98, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Attention : une réclamation auprès de notre médiatrice interne ne suspend pas les délais de recours.

Si la situation n’a pas pu être réglée en interne, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la médiatrice régionale :

• 🌐 Sur internet : www.ombuds.brussels
• 📞 Par téléphone : 02 549 67 00
• 📮 Par courrier ou sur place : Ombuds Bruxelles, Place de la Vieille Halle aux Blés 1, 1000 Bruxelles

Vous pouvez aussi consulter notre page Signaler un problème.