Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://cpas1200.be

Introduction

Le Centre Public d’Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert (ci-après le CPAS) est un service public local ayant pour mission d’octroyer aux personnes et familles l’aide social due par la collectivité. Il garantit à chacun une vie conforme à la dignité humaine.

En tant que service public, le CPAS collecte et traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Loi Vie Privée »).

Le CPAS est conscient de sa responsabilité dans la collecte et le traitement de données et accorde une grande importance à la protection optimale de l’ensemble des données sur les personnes physiques qu’il détient et met tout en œuvre pour assurer sa conformité constante avec le RGPD.

Par cette politique de confidentialité, le CPAS vous informe de la manière dont il collecte, traite, utilise et conserve les données à caractère personnel des personnes physiques dans le cadre de ses missions.

1. Qui traite vos données personnelles (Responsable du traitement) 

Vos données personnelles sont traitées par le CPAS, en tant que responsable du traitement au sens du RGPD. Ses coordonnées sont les suivantes :

Rue de la Charrette 27 – 1200 Woluwe-Saint-Lambert

N° de téléphone général : 02/777.75.31

E-mail général : CPAS.Communication@cpas.woluwe1200.be

2. Comment contacter le délégué à la protection des données

Le CPAS a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui a pour missions de :

1. conseiller et informer le CPAS ;
2. contrôler le respect et l’application de la législation et réglementation en conformité avec le droit national.

Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec notre DPD :

Délégué à la protection des données

Gulledelle 98 – 1200 Woluwe-Saint-Lambert

E-mail : dpd@cpas.woluwe1200.be

3. Quelles sont les données personnelles collectées ?

1.        Définition

Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement ».

Par exemple : un nom, prénom, le numéro de registre national, une adresse postale, une adresse email, un numéro de téléphone, une plaque d’immatriculation, etc.

2.        Les données collectées directement auprès de vous

Pour l’exercice de ses missions, notamment lorsque vous introduisez une demande d’aide sociale, de droit à l’intégration sociale, d’admission dans notre maison de repos, une demande pour un logement ou encore lors de votre visite sur notre site web, le CPAS collecte des données personnelles.

Nos agents sont ainsi amenés à collecter les catégories de données personnelles suivantes :

1. Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, état civil ;
2. Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse email ;
3. Informations familiales : composition du ménage ;
4. Informations financières : numéro de compte bancaires, revenus mensuels/annuels (immobilier, professionnels), prestations sociales ou familiales, pensions, extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
5. Informations liées à la formation/étude : CV, certificats, diplômes ;
6. Informations sensible : il peut, par exemple, s’agir de données médicales (rapport médical, situation de mutuelle) ou un extrait du casier judiciaire.

Cette liste est purement exemplative et non limitative.

3.        Principales sources d’information

Nous collectons principalement les données personnelles auprès de vous. Lorsque ce n’est pas le cas, les données proviennent des bases de données gérées par les institutions de sécurité sociale auxquelles nous avons accès pour l’exercice de nos missions, via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).

4. Quelles sont les finalités de la collecte et du traitement de vos données ?

Le CPAS agit dans le cadre des missions légales qui lui sont attribuées par la Loi Organique des Centres Public d’Action Sociale du 8 juillet 1976.

Il est susceptible de traiter vos données personnelles notamment pour les finalités suivantes :

1. Accorder de l’aide aux bénéficiaires ;
2. Vérifier les conditions d’octroi ;
3. Récupération de l’aide financière ;
4. Gestion de la maison de repos.

Ces finalités sont reprises à titre d’exemples et ne sont pas exhaustives.

5. Quelles est la base légale pour traiter vos données ?

Conformément à l’article 6 du RGPD, le CPAS ne traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions que sur base d’au moins un des fondements suivants :

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public;
• Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques (par ex : droit à l’image).

6. Qui reçoit vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont utilisées en premier lieu à des fins internes par le CPAS.

Le CPAS est amené également à partager vos données avec diverses institutions publiques ou privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’il y est tenu par la loi ou par une décision de justice.

Le CPAS transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement des applications et/ou systèmes de gestion auxquels il a souscrit. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur base des instructions qui leur ont été communiquées par le CPAS.

La communication de vos données aux tiers cités ci-dessus ne se fera qu’aux fins définies au point 4, dans les limites des bases légales (point 5) et conformément au respect du secret professionnel et des garanties requises par le RGPD. En aucun cas vos données ne seront communiquées à des fins commerciales ou vendues à des tiers.

7. La conservation de vos données

Le CPAS est tenu de conserver vos données personnelles pour satisfaire à ses obligations légales (ex : fiscales, sociales).

La durée de conservation de vos données est faite conformément aux dispositions légales applicables.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

1.      Vos droits

Le RGPD garanti aux personnes concernées, comme vous-même, une série de droits (articles 12 à 22 RGPD). Ces droits sont les suivants :

• Le droit à l’information : vous avez le droit de savoir à tout moment quelles sont les données personnelles que nous traitons et dans quelles mesures nous les utilisons ;
• Le droit d’accès : vous avez le droit de consulter vos données personnelles et d’en recevoir une copie gratuite ;
• Le droit à la rectification : vous avez le droit de faire rectifier vos données inexactes et de compléter les données incomplètes ;
• Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander à ce que l’utilisation de vos données soient suspendues, notamment si elles font l’objet de contestation ;
• Le droit à l’effacement : vous avez le droit de demander l’effacement de vos données sous certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Il faut souligner que ce droit à l’effacement cède le pas dans le cas où un intérêt supérieur est en jeu et en tenant compte des obligations légales de conservation du CPAS ;
• Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander de transférer vos données personnelles à vous-même ou à un tiers de votre choix dans un format lisible par une machine ;
• Le droit au retrait du consentement: par exemple dans le cadre du droit à l’image. Si le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Mais cela ne porte pas atteinte à la légalité du traitement qui était fondé sur votre consentement avant son retrait.

Certains de ces droits sont soumis à des conditions légales et ne pourront être exercés qu’aux conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et liberté de tiers (vie privée, secret professionnel, etc.)

2.      Comment les exercer ?

Vous pouvez exercer vos droits via une demande écrite datée et signée en complétant et envoyant notre formulaire d’accès à l’attention de notre DPD :

• soit par e-mail : dpd@cpas.woluwe1200.be;
• soit à l’adresse : Gulledelle 98, 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Veuillez transmettre votre demande avec :

• Le formulaire complété. Vous le trouverez ici

1.      Délai de réponse

Le délai de réponse est de 30 jours à partir de la réception de la demande. Il peut être prolongé d’un mois en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de demande. Dans ce cas, nous vous informerons dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux demandes manifestement infondées ou excessives. Votre demande sera conservée tant qu’un recours est possible.

Si vous estimez que le CPAS a manqué à ses obligations et a porté atteinte à votre vie privée vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) :

Autorité de Protection des Données (ADP)

Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Téléphone : 02/274.48.00

Email : contact@apd-gba.be

Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

9. Les mesures de sécurité de l’information

Nous sommes soucieux de préserver la sécurité des données personnelles que nous collectons. En conséquence, nous appliquons une politique de confidentialité en la matière au sein de notre institution. De plus, chaque membre du personnel est tenu au respect du secret professionnel conformément aux articles 36 et 50 de la Loi Organique du 8 juillet 1976 et de l’article 458 du Code Pénal.

Nous nous engageons également à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations contre toute perte, modification malveillante, destruction ou accès non autorisé.

Par ailleurs, le CPAS de Woluwe Saint-Lambert demande à ses prestataires de service et fournisseurs tiers de toujours prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat pour la protection des données personnelles.

10. Mise à jour 

Cette Politique est susceptible de faire l’objet de modification afin de répondre au mieux aux dispositions légales. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente de notre Politique sur notre site web.

La présente version a été mise à jour en mai 2021.

11. Politique en matière de cookies

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