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Le CPAS et vous

Quelles sont vos obligations à l’égard du CPAS ?

En tant que dernier filet de sécurité sociale, le C.P.A.S. intervient de manière résiduaire. Il vous appartient donc de tout mettre en œuvre pour ne pas dépendre de son aide et, si votre situation le permet, de faire appel à la solidarité familiale et de rechercher activement un emploi.

Informations

Conformément à l’article 22, §1er, alinéa 2, il vous appartient de nous fournir spontanément toutes les informations utiles à la prise de décision par le C.P.A.S. et de nous informer immédiatement de tout changement de votre situation, susceptible d’avoir des répercussions sur votre droit (par ex : en cas de modification dans votre composition de ménage, dans vos revenus, si vous trouvez du travail, si vous quittez la Belgique...). En effet, en cas d’omissions ou de déclarations inexactes, vous vous exposez à un remboursement des sommes indûment perçues. Les C.P.A.S. disposent en effet de la possibilité de vérifier vos déclarations via le réseau de la Banque-Carrefour, particulièrement en matière de sécurité sociale (Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque Carrefour de la Sécurité Sociale)

Quels sont vos droits à l’égard du CPAS ?

Confidentialité

Toutes les informations recueillies par le C.P.A.S. seront traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. En outre, nous vous informons que votre situation sera traitée dans le strict respect de la confidentialité (art. 36 et 50 de la Loi Organique des CPAS - article 458 du Code pénal). Les données objectives de votre dossier pourront cependant être transmises auprès des Autorités Judiciaires en cas de fraude de votre part et après décision du Conseil de l’Action Sociale.

Protection de la vie privée

Les données que vous allez fournir au CPAS lors de votre demande d’aide pourront être vérifiées auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et seront enregistrées dans le réseau secondaire des CPAS qui y est rattaché.
En application des articles 10, 12 et 14 de la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée, vous pouvez obtenir le détail des données personnelles communiquées à la Banque Carrefour de la sécurité sociale et, au besoin, demander leur rectification en vous adressant au responsable de traitement : le CPAS.

Information

Si vous souhaitez obtenir des informations concernant vos droits et obligations en matière de droit à l’intégration sociale ou de toute autre aide, les assistants sociaux sont à votre disposition pour y répondre.

Assistance

Lorsque vous négociez, avec le CPAS, un contrat de travail ou votre projet individualisé d’intégration sociale vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix (ex. ; un parent, un délégué d’une association, ...).

Délais de réflexion

Avant de signer un contrat de travail ou un projet individualisé d’intégration sociale, vous pouvez demander un délai de réflexion de 5 jours au CPAS. Durant ce délai vous pouvez, par exemple, discuter de ce projet à une personne de confiance.

Entrevue

Lorsque, dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale, vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander à rencontrer votre assistant(e) social. Il doit vous accorder un entretien dans les cinq jours ouvrables (pas samedi, dimanche et jours fériés).

Audition

Avant que le CPAS ne prenne une décision concernant votre droit à l’intégration sociale, vous pouvez demander à être auditionné par le Comité Spécial du Service Social qui est habilité à prendre les décisions vous concernant. Lors de cette audition vous pouvez être assisté ou représenté par une personne de votre choix.

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