1. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales, …) en Belgique ou à l’étranger
Avant de solliciter le RIS, il est important de faire valoir vos droits potentiels :
– à d’autres revenus (mutuelle, allocations de handicap, pension, pension de survie, allocations familiales, …) ;
– à demander à être repris(e) à charge de votre conjoint(e) ou de votre parent/enfant majeur (obtention du taux famille au chômage, à la mutuelle, …) vivant sous le même toit ;
– à une contribution alimentaire
2. Être majeur(e)
– Vous devez avoir au moins 18 ans.
– Exception : dès 16 ans si vous êtes émancipé(e), si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes mineure enceinte.
3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique
– Vous devez habiter réellement en Belgique (résidence effective, et non pas seulement administrative).
– Les séjours prolongés à l’étranger peuvent entraîner la suspension du droit (après 4 semaines civiles sur l’année), sauf circonstances exceptionnelles (ex : décès à l’étranger d’un membre proche de la famille).
– Pour les personnes reconnues sans-abri par le CPAS, elles devront justifier de leur résidence de fait sur le territoire belge et collaborer à l’encadrement spécifique (PIIS : projet individualisé d’insertion sociale).
4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour
– Avoir la nationalité belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers ;
– Être citoyen(ne) de l’Union Européenne ou membre de la famille d’un(e) ressortissant(e) européen(ne) (séjour de plus de 3 mois) ;
– Être reconnu(e) sous statut de protection internationale (réfugiés) ;
– Être reconnu(e) sous statut d’apatridie ;
– Bénéficier de certains droits de séjour (séjour permanent ou de longue durée).
5. Ne pas disposer de ressources suffisantes
Vos ressources mensuelles (ou celles de votre ménage) sont inférieures au montant du RIS selon votre catégorie familiale (cfr. site du SPP Intégration Sociale ci-dessous).
Le CPAS tient compte de l’ensemble de vos revenus : qu’il s’agisse de revenus professionnels, de revenus de remplacement (allocations sociales), de revenus immobiliers (revenu cadastral de biens immeubles dont vous êtes propriétaire, loyer(s) perçu(s)), de revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers…), etc.
Sur ce dernier volet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les comptes belges ou étrangers que vous détenez.
6. Être disposé(e) à travailler
Vous devez prouver votre volonté réelle de réinsertion et être apte à travailler, sauf si vous êtes :
– Malade et couvert(e) par un certificat médical ;
– Etudiant(e) à temps plein (si l’autorisation vous a été accordée par le CPAS) ;
– Temporairement considéré(e) par le CPAS comme non disposé(e) à travailler pour des raisons d’équité (sans-abrisme, contexte familial particulier, …).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du SPP Intégration sociale : cliquez ici