Centre Public d’Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert

Le CPAS et vous

Vos obligations

Quelles sont vos obligations à l’égard du CPAS lors d’une demande de revenu d’intégration ou d’une aide sociale ?

En tant que dernier filet de sécurité sociale, le CPAS. intervient de manière résiduaire. Il vous appartient donc de tout mettre en œuvre pour ne pas dépendre de son aide et, si votre situation le permet, de faire appel à la solidarité familiale et de rechercher activement un emploi.

Informations

Conformément à l’article 22, §1er, alinéa 2, il vous appartient de nous fournir spontanément toutes les informations utiles à la prise de décision par le C.P.A.S. et de nous informer immédiatement de tout changement de votre situation, susceptible d’avoir des répercussions sur votre droit (par ex : en cas de modification dans votre composition de ménage, dans vos revenus, si vous trouvez du travail, si vous quittez la Belgique…). En effet, en cas d’omissions ou de déclarations inexactes, vous vous exposez à un remboursement des sommes indûment perçues. Les C.P.A.S. disposent en effet de la possibilité de vérifier vos déclarations via le réseau de la Banque-Carrefour, particulièrement en matière de sécurité sociale (Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque Carrefour de la Sécurité Sociale)

Vos droits

Toutes les informations recueillies par le C.P.A.S. seront traitées en conformité avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. En outre, nous vous informons que votre situation sera traitée dans le strict respect de la confidentialité (art. 36 et 50 de la Loi Organique des CPAS – article 458 du Code pénal). Les données objectives de votre dossier pourront cependant être transmises auprès des Autorités Judiciaires en cas de fraude de votre part et après décision du Conseil de l’Action Sociale.

Les données que vous allez fournir au CPAS lors de votre demande d’aide pourront être vérifiées auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et seront enregistrées dans le réseau secondaire des CPAS qui y est rattaché.

En application de la loi du 30/07/2018 relative à la protection de la vie privée et des articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD), vous pouvez obtenir le détail des données personnelles communiquées à la Banque Carrefour de la sécurité sociale et, au besoin, demander leur rectification ou effacement en vous adressant à notre Délégué à la protection des données par mail à : DPD@cpas.woluwe1200.be

Si vous souhaitez obtenir des informations concernant vos droits et obligations en matière de droit à l’intégration sociale ou de toute autre aide, les assistants sociaux sont à votre disposition pour y répondre.

Lorsque vous négociez, avec le CPAS, un contrat de travail ou votre projet individualisé d’intégration sociale vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix (ex. : un parent, un délégué d’une association,…).

Avant de signer un contrat de travail ou un projet individualisé d’intégration sociale, vous pouvez demander un délai de réflexion de 5 jours au CPAS. Durant ce délai vous pouvez, par exemple, discuter de ce projet à une personne de confiance.

Lorsque, dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale, vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander à rencontrer votre assistant(e) social. Il doit vous accorder un entretien dans les cinq jours ouvrables (pas samedi, dimanche et jours fériés).

Avant que le CPAS ne prenne une décision concernant votre droit à l’intégration sociale, vous pouvez demander à être auditionné par le Comité Spécial du Service Social qui est habilité à prendre les décisions vous concernant. Lors de cette audition vous pouvez être assisté ou représenté par une personne de votre choix.

Vous avez une demande ou une question ?
Contactez nous en ligne !

Si vous êtes dans l’incapacité de communiquer par email, vous pouvez vous présenter aux permanences les lundis et jeudis matin entre 9h00 et 11h30.

Les travailleurs sociaux du CPAS actent les demandes en français et en néerlandais. Si vous parlez une autre langue, pensez à vous faire accompagner par un traducteur dans vos démarches, lorsque vous vous présentez à la permanence… 

En ce qui concerne le numéro Whatsapp 0475.55.03.18, celui-ci vous permet d’envoyer vos documents à votre assistant social et il ne peut en aucun cas servir pour introduire une demande. Si néanmoins cela devait être le cas, celle-ci ne sera pas prise en considération. 

Rue Gulledelle 98 

Permanence sociale

Durant la crise sanitaire, merci d’introduire vos demandes d’aide préférablement via e-mail : ssg@cpas.woluwe1200.be

Si nécessaire, la permanence sociale vous permettant d’introduire une demande d’aide est accessible, sans rendez-vous, les lundis et jeudis de 9h00 à 11h30.

Rue de la Charrette 27

Contact du service social de première ligne

Les travailleurs sociaux sont accessibles, sur rendez-vous, tous les jours ouvrables, sauf le mardi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ou par téléphone au 02/777.75.31.

Matin Après-midi
Lundi 9h – 11h30 Fermé
Mardi Fermé Fermé
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi 9h – 11h30 Fermé
Vendredi Fermé Fermé
Matin Après-midi
Lundi 9h – 12h 13h30 – 16h
Mardi Fermé Fermé
Mercredi 9h – 12h 13h30 – 16h
Jeudi 9h – 12h 13h30 – 16h
Vendredi 9h – 12h 13h30 – 16h