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Mesure de mise à l’emploi Article 60

Qu’est-ce que le contrat Article 60 ?

Concrètement, l’article 60§7 de la loi organique des CPAS offre la possibilité aux CPAS de mettre à disposition des personnes aidées auprès de partenaires (privés ou publics). Ces bénéficiaires pourront ainsi valoriser leur expérience professionnelle sur le marché de l’emploi et/ou justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice des allocations de chômage.

Type de contrat

Soumis à la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail, le contrat Article 60 est un contrat de travail à durée déterminée. Il est conclu entre le bénéficiaire et le CPAS qui est l’employeur. En fonction de son âge et de sa carrière professionnelle, le bénéficiaire peut être engagé pendant 12, 18 ou 24 mois maximum. Le contrat prend fin lorsque le travailleur ouvre un droit aux allocations de chômage.

A qui s’adresse la mesure ?

La mesure s’adresse aux personnes qui répondent simultanément aux conditions suivantes :

  • bénéficier d’une aide octroyée par le CPAS (droit au revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration sociale) ;
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • ne pas avoir droit à des allocations de chômage complètes.

Coût de la mesure

Une contribution financière de 1.000 € par mois est demandée à l’entreprise privée partenaire (appelée « utilisateur »).

La mise à disposition

La mise à disposition du travailleur est formalisée par la signature d’une convention cadre entre l’utilisateur et le CPAS. Cette convention précise toutes les modalités pratiques de la collaboration.
Le contrat de travail est signé entre le travailleur et le CPAS.
La responsabilité juridique et l’autorité sont partagées entre le CPAS et l’utilisateur.
En sa qualité d’employeur, le CPAS doit respecter toutes les obligations légales qui s’appliquent aux employeurs (engagement, paiement du salaire, assurance accident de travail, etc.).
L’utilisateur est responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail.

Accompagnement

Durant l’exécution du contrat de travail, le CPAS effectue des évaluations régulières et sert de médiateur entre l’utilisateur et le travailleur.

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